Les termes ci-dessous auront entre les parties la signification suivante :
« Abonnement(s) » : Accès à des fonctionnalités supplémentaires dans l'Application Mobile Cemantik moyennant le versement d'un Prix dans les conditions du Contrat.
« Application Mobile Cemantik » : Jeu édité par Mathieu Pierfitte Entrepreneur Individuel et téléchargeable gratuitement sur l'Apple App Store et sur le Google Play Store. L'application est installée sur le téléphone mobile, la tablette ou l'ordinateur de l'Utilisateur à l'initiative de ce dernier.
« Client » : Toute personne physique ou morale susceptible de souscrire un Abonnement sur l'Application Mobile Cemantik.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : Ensemble des stipulations énoncées dans le présent document.
« Conditions Particulières » : Ensemble des stipulations spécifiques à chacune des Offres d'Abonnement proposées dans le Formulaire d'Abonnement de l'Application Mobile Cemantik.
« Contrat » : Ensemble des stipulations énoncées au sein des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières.
« Formulaire d'Abonnement » : Tout document papier ou numérique contenant l'Offre d'Abonnement et les Conditions Particulières.
« Offre(s) d'Abonnement » : Offres contenues au sein du Formulaire d'Abonnement proposées par Mathieu Pierfitte Entrepreneur Individuel au Client relatives à la souscription d'un Abonnement.
« Prix » : Valeur unitaire d'un Service. Cette valeur s'entend toutes taxes comprises (TTC).
« Service » : Ensemble des services rendus à travers l'utilisation de l'Application Mobile Cemantik.
« Utilisateur » : Toute personne physique qui consulte l'Application Mobile Cemantik.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de la vente d'Abonnements proposés par l'Application Mobile Cemantik au Client.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site internet https://cemantik.com. La validation de la commande entraîne l'acceptation sans restriction ni réserve, par le Client, des présentes CGV.
Mathieu Pierfitte Entrepreneur Individuel se réserve la faculté de modifier le Contrat et recommande au Client de télécharger et/ou d'imprimer le Contrat afin d'en conserver une copie.
Les informations relatives à la durée, au Prix et aux modalités de résiliation d'un Abonnement sont précisées au sein du Formulaire d'Abonnement.
Les Abonnements souscrits sont dédiés à une utilisation exclusivement personnelle, non professionnelle et non marchande.
Tout Abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l'Offre d'Abonnement choisie.
Sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions décrites ci-dessus, l'Abonnement sera reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. En cas de reconduction tacite, le tarif en vigueur au moment de la reconduction de l'Abonnement concerné sera pleinement applicable au Client.
Conformément aux dispositions de l'article L215-4 du Code de la Consommation, relatives aux contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, les dispositions des articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la Consommation sont intégralement reproduites ci-dessous :
L215-1 Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
L215-1-1 Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
L215-2 Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
L215-3 Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
L241-3 Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
L241-3-1 Tout manquement aux dispositions de l'article L215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Les Prix des Abonnements sont exprimés dans le Formulaire d'Abonnement toutes taxes comprises (TTC). Ceux qui s'appliquent sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les Prix des Abonnements peuvent évoluer mais les modifications tarifaires ne s'appliqueront aux Abonnements en cours qu'à compter de la reconduction de ces Abonnements, le cas échéant.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès à l'Application Mobile Cemantik restent à la charge exclusive du Client.
Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité. Les promotions ne sont pas cumulables entre elles.
Le paiement du Prix d'un Abonnement dans l'Application Mobile Cemantik s'effectue via le compte Apple ou Google du Client.
Le Client est seul responsable du paiement effectif de l'Abonnement souscrit. En cas d'incident de paiement, Mathieu Pierfitte Entrepreneur Individuel peut résilier de plein droit l'Abonnement, sans préjudice de toute action que Mathieu Pierfitte Entrepreneur Individuel pourrait mener à l'encontre du Client.
Les transactions et les informations concernant l'Utilisateur sont toujours confirmées. Il est conseillé d'imprimer la confirmation et de la conserver.
Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la Consommation, l'Utilisateur est informé que le droit de rétractation dont il bénéficie ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
i) que la fourniture des Abonnements commence dès la confirmation de la commande et donc avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la Consommation,
ii) qu'il renonce à son droit de rétraction.
En conséquence, aucune demande de rétraction, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
L'Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile. En conséquence, l'Application Mobile Cemantik ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès aux Abonnements, des vitesses de fonctionnement, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive au Service ou de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition dans l'Application Mobile Cemantik.
En conséquence également, il incombe au Client de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute fome d'intrusion et/ou de contamination par des virus. L'Application Mobile Cemantik ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du Client.
En aucun cas l'Application Mobile Cemantik ne saurait être tenue responsable dans l'hypothèse où les Abonnements proposés s'avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Client.
Enfin, l'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des abonnements et ne saurait tenir responsable l'Application Mobile Cemantik pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. L'Utilisateur s'engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre l'Application Mobile Cemantik émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation des Abonnements.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit de tout ou partie du site https://cemantik.com ou de l'Application Mobile Cemantik sur tout support, pour un usage autre que personnel et privé dans un but non commercial, est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de Mathieu Pierfitte Entrepreneur Individuel.
La violation de ces dispositions est passible de sanctions conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, au titre notamment de la contrefaçon de droit d'auteur, ainsi que du Code Civil en matière de responsabilité civile.
Si toutefois le contenu du site https://cemantik.com ou de l'Application Mobile Cemantik devait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, Mathieu Pierfitte Entrepreneur Individuel s'engage à le retirer au plus vite après avoir été informé de l'atteinte, l'objet du litige et/ou fera connaître le véritable auteur ou propriétaire des droits.
L'exécution par l'Application Mobile Cemantik de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
En cas de survenance d'un évènement visé au présent article, la partie touchée par la force majeure informera promptement l'autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.
Chacune des dispositions des présentes CGV est indépendante. Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.
Mathieu Pierfitte Entrepreneur Individuel se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
Les modifications des CGV seront applicables à toute nouvelle commande sur l'Application Mobile Cemantik. Les modifications éventuelles n'ont pas d'incidence sur les Abonnements en cours qui restent soumis aux CGV applicables au moment de la souscription de l'Abonnement.
L'Application Mobile Cemantik notifiera l'Utilisateur de tout ajout, modification ou suppression de l'une quelconque des clauses des présentes CGV. La reconduction de l'Abonnement vaut acceptation par l'Utilisateur des nouvelles CGV et de ses modifications.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions de Paris (France), sans préjudice de votre droit, si vous êtes un consommateur, d'engager une procédure devant les tribunaux compétents d'une autre ville, conformément aux lois définissant les droits des consommateurs.